Conditions générales de vente

LA SARL ETAPE se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.maformationcjd.fr

1. PRESENTATION

LA SARL ETAPE est un organisme de formation déclaré sous le numéro 11753691875 auprès du Préfet de la région Ile-de-France dont le siège social est établi au 35 rue Saint Sabin 75011 Paris (France), immatriculé au RCS de Paris 7ème, N° SIRET : 78432182000044.

2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (« CGV »)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de formation de la SARL ETAPE relatives à des commandes passées auprès de la SARL ETAPE par toute entreprise ou particulier (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client notamment dans ses conditions générales d’achat (« CGA »), ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SARL ETAPE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. L’application des CGA du Client étant expressément exclue, elles sont réputées nulles et non-écrites de plein droit, quand bien même le Client y fait référence dans son bon de commande, sauf accord particulier de la SARL ETAPE préalablement à la commande, convenu par écrit, entre la SARL ETAPE et le Client. Les dérogations acceptées par la SARL ETAPE à l’occasion d’une commande ne l’engage que pour cette commande.

Aucun défaut ou retard d’application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation de la SARL ETAPE à se prévaloir des dites CGV.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par lui ou par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de LA SARL ETAPE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3. LES PRESTATIONS DE FORMATION

3.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent nos formations disponibles sur notre site d’inscription.

3.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer pour les entreprises, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de SARL ETAPE.

Le règlement du prix de la formation est réalisé selon les conditions prévues à l’article L. 6353-6 du code du travail pour les particuliers.

Dans le cas où le Client passe une commande auprès de la SARL ETAPE sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la SARL ETAPE pourra refuser d’honorer la commande et de réaliser la prestation de services concernée sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

3.3 Remplacement d’un participant

LA SARL ETAPE offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 14 heures la veille de la formation, passé ce délai l’émargement définitif est transmis au formateur.

3.4 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, la SARL ETAPE se réserve la possibilité d’annuler ou de différer le stage au plus tard 20 jours avant la formation, sans indemnité.

4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

4.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention de formation établie selon les articles L. 6353-1 et D. 6353-1 du code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par l’entreprise cliente revêtue de sa signature à la SARL ETAPE avant le début de l’action.

Pour chaque action de formation achetée par un particulier et financée en tout ou partie sur ses deniers personnels, un contrat de formation établi selon les articles D. 6353-3 et D. 6353-4 du code du travail est adressé en deux exemplaires dont un est à retourner par le particulier client revêtu de sa signature à la SARL ETAPE avant le début de l’action.

L’attestation d’assiduité, la copie des feuilles d’émargement sont adressées après la formation au financeur.
Une attestation de fin de formation est adressée directement au stagiaire à l’issue de la formation.

4.2 Règlement par un organisme de financement

En cas de règlement par un organisme de financement dont dépend le Client, il lui appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de son OPCO. L’accord de financement est contractualisé entre le client et son OPCO, la SARL ETAPE ne pratique pas de subrogation. C’est au client de refacturer au nom de son entreprise à son OPCO le montant préalablement défini dans l’accord de prise en charge.

 

4.3 Annulation des formations à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre la SARL ETAPE et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par l’entreprise cliente ou par le particulier client d’une session de formation planifiée, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

• Report ou annulation communiqué au moins 30 jours calendaires avant la session : aucune indemnité.
• Report ou annulation communiqué entre 15 et 30 jours calendaires avant la formation : 50% du montant total HT de la formation sera facturé au client.
• Report ou annulation communiqué moins de 15 jours calendaires avant la formation : 100% du montant total HT de la formation sera facturé au client.

Si un ou une stagiaire est contraint.e d’annuler son inscription à une formation dans les délais où l’annulation devient payante, pour une raison exceptionnelle (décès familiaux proches etc.) :

Le ou la stagiaire doit impérativement fournir une attestation.

Voici les solutions alternatives à mettre en œuvre en proposant par ordre prioritaire de :

–             Décaler son inscription sur une autre date ou une autre région si cela est possible ;

–             Le ou la remplacer s’il y a une liste d’attente ou non, il ou elle sera remboursé.e ;

–             Enfin, si aucune de ces solutions ne convient, il ou elle sera remboursé.e.

5. MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES

La proposition et les prix indiqués par la SARL ETAPE sont valables 1 an à compter de la diffusion du catalogue.
La formation est réputée acceptée dès la réception par la SARL ETAPE de la convention de formation ou du contrat de formation signé par le Client ou tout représentant dûment habilité du Client.

La signature de la convention de formation, du contrat de formation et/ou du bulletin d’inscription implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par la SARL ETAPE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

6. CONDITIONS FINANCIERES REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Facturation – Règlement

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuelles taxes, ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

6.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Le Client paye sa formation par Carte Bancaire sur le site d’inscription
• Pour les régions concernées par les commissions d’arbitrage, le client paye sa formation prioritairement par Carte Bancaire directement sur le site d’inscription et à titre exceptionnel par chèque.

 

Tout paiement ultérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, l’entreprise sera de plein droit redevable de pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité. Conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour les frais de recouvrement. Elle est exigible de plein droit, indépendamment et en sus des pénalités de retard. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, la SARL ETAPE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, le centre de formation se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’à paiement intégral de celles déjà facturées.

7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE LA SARL ETAPE

Dans le cadre de ses prestations de formation, la SARL ETAPE est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients.

La responsabilité de la SARL ETAPE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel dont elle n’a pas la charge.

La responsabilité de la SARL ETAPE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de la SARL ETAPE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de la SARL ETAPE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

8. CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par la SARL ETAPE au Client. La SARL ETAPE s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que conformément au Règlement Général (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, seules les informations à caractère personnel strictement nécessaires au traitement de votre inscription vous sont demandées et transmises à la SARL ETAPE.

Conformément aux dispositions en vigueur, la SARL ETAPE vous informe que vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à : SARL ETAPE, 35 rue Saint Sabin, 75011 Paris ou par mail à formation@cjd.net

10. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure les événements qui, imprévisibles, irrésistibles et insurmontables, rendent impossible de façon absolue l’exécution de tout ou partie des prestations prévues dans la convention ou le contrat dans les délais convenus.

Si par suite d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence en la matière, les Parties étaient conduites, l’une ou l’autre, à interrompre leurs prestations respectives, l’exécution de la convention ou du contrat serait suspendue pendant le temps où la ou les Partie(s) serai(en)t dans l’impossibilité d’assurer ses (leurs) obligations.

En cas de survenance de tels évènements, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution de la convention ou du contrat, ainsi chacune des Parties s’efforcera, dans la mesure du possible, de substituer aux prestations contractuelles, un service réduit.

Dans le cas où l’événement qualifié de force majeure se prolongerait pendant plus de 15 jours calendaires à compter de la date de la notification susvisée, la Partie la plus diligente pourra décider de résilier la convention ou le contrat de plein droit et sans formalité. La résiliation effectuée en application du présent paragraphe ne conférera aux Parties aucun droit à indemnité.

11. IMPREVISION

Chacune des Parties déclare renoncer expressément et en toute connaissance de cause à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu. En conséquence, les Parties s’engagent à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la convention ou du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

12. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

La SARL ETAPE pourra librement céder la totalité ou une partie de ses droits et obligations découlant d’une convention ou un contrat avec le Client à un tiers de son choix.

Le Client ne pourra en aucun cas céder les droits et obligations acquis par cette convention ou ce contrat sans le consentement express et préalable de la SARL ETAPE.

La SARL ETAPE se réserve la possibilité de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de la convention ou du contrat, en qualité de maître d’œuvre pédagogique, étant entendu que dans tous les cas, elle conserve la pleine et entière responsabilité des formations qu’elle sous-traite.

ETAPE s’engage à respecter l’ensemble des critères de qualité tels que définis à l’article R. 6316-1 du code du travail et les indicateurs permettant l’appréciation de ces critères définis dans le référentiel national et ce, que les formations soient dispensées par lui-même et/ou sous-traitées à un partenaire pédagogique.

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le Client et la SARL ETAPE, à l’occasion de l’exécution de la convention de formation ou du contrat de formation, il sera recherché une solution amiable et, à défaut, en cas d’échec, tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats ou conventions de formations, ou relatif au paiement du prix, sera porté devant la juridiction compétente, civile ou commerciale du lieu de dispensation de la formation ou du siège de la SARL ETAPE en cas de formation en e-learning.

Version du 16/10/2024